Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-979 du 23 juillet 2021
Relatif à la procédure de déclassement de biens mobiliers culturels et à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la culture
- Signé le
- 23 juillet 2021
- Publié au
- JORF n°0171 du 25 juillet 2021
- NOR
- MICB2114712D
- Dans Loilà
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Articles modifiés par ce texte
Code de l'urbanisme
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