Décret n° 2021-980 du 23 juillet 2021

Relatif à la réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers et d'autres professionnels de santé

Signé le: 23 juillet 2021
Publié au: JORF n°0171 du 25 juillet 2021
NOR: SSAH2113589D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

D451-88

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.