Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-984 du 26 juillet 2021
Relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2021
- Signé le
- 26 juillet 2021
- Publié au
- JORF n°0173 du 28 juillet 2021
- NOR
- ECOE2114288D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
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Articles modifiés par ce texte
Code de la santé publique
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