Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021

Harmonisant les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises

Signé le: 26 juillet 2021
Publié au: JORF n°0173 du 28 juillet 2021
NOR: TRAT2104871D
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