Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021
Prorogeant la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020
- Signé le
- 28 juillet 2021
- Publié au
- JORF n°0174 du 29 juillet 2021
- NOR
- ECOT2116757D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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