Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-989 du 27 juillet 2021

Relatif aux modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale

Signé le: 27 juillet 2021
Publié au: JORF n°0174 du 29 juillet 2021
NOR: SSAS2117131D
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Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la sécurité sociale

D242-9
D242-17

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L3121-64

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