Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021
Relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective
- Signé le
- 30 juillet 2021
- Publié au
- JORF n°0176 du 31 juillet 2021
- NOR
- SSAS2115429D
- Dans Loilà
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