Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 9 juillet 2021
Relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences, dénommé « Mon Activité Formation »
- Signé le
- 9 juillet 2021
- Publié au
- JORF n°0177 du 1 août 2021
- NOR
- MTRD2121637A
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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