Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1021 du 30 juillet 2021
Modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
- Signé le
- 30 juillet 2021
- Publié au
- JORF n°0178 du 3 août 2021
- NOR
- ECOP2035339D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.