Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1026 du 30 juillet 2021
Relatif aux modalités de transmission et de lecture du rapport devant les chambres régionales et nationale de discipline des vétérinaires
- Signé le
- 30 juillet 2021
- Publié au
- JORF n°0178 du 3 août 2021
- NOR
- AGRG2113398D
- Dans Loilà
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