Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 juillet 2021
Fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L. 162-23-8
- Signé le
- 23 juillet 2021
- Publié au
- JORF n°0179 du 4 août 2021
- NOR
- SSAH2123234A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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