Journal officiel · Loi
Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021
Relative à la gestion de la crise sanitaire
- Signé le
- 5 août 2021
- Publié au
- JORF n°0181 du 6 août 2021
- NOR
- PRMX2121946L
- Dans Loilà
- 2 articles · 124 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 27 mai 2025, n° 24-10.866Cassation sans renvoiL'obligation de présenter l'un des documents prévus à l'article 1er-II, A, 2°, de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifiée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021…
- CE, 4 mars 2025, n° 501153
- CAA Lyon, 13 février 2025, n° 23LY0148161-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies.
- CAA Lyon, 13 février 2025, n° 23LY0148361-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies.
- Cass. soc., 20 novembre 2024, n° 23-17.886RejetSelon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, lorsqu'il apparaît qu'une politique de vaccination volontaire est insuffisante pour l'obtention et la préservation de l'immunité de groupe, ou que…
- CE, 5 juillet 2024, n° 474118
- CAA Paris, 4 juillet 2024, n° 23PA03172
- Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-20.468RejetSelon les articles 12, I, 1°, k) et 14, I, B, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, les personnes exerçant leur activité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°,…
- Cass. soc., 24 janvier 2024, n° 23-17.886QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel
- CE, 31 octobre 2023, n° 472242
- CE, 4 août 2023, n° 456154
- CE, 4 août 2023, n° 457315
- CE, 4 août 2023, n° 466826
- CE, 26 juillet 2023, n° 457685
- CE, 13 juin 2023, n° 459447
- CE, 25 avril 2023, n° 462201
- CE, 25 avril 2023, n° 470133
- CE, 3 mars 2023, n° 455485
- CE, 3 mars 2023, n° 457237
- CE, 29 décembre 2022, n° 455786
124 décisions au total, les 20 plus récentes affichées.
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