Décret n° 2021-1046 du 6 août 2021

Relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce

Signé le: 6 août 2021
Publié au: JORF n°0182 du 7 août 2021
NOR: JUSB2119964D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

L723-11
R722-8
R723-3
R723-5
R723-6

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.