Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1055 du 6 août 2021
Relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « échanges inter-régimes de retraite »
- Signé le
- 6 août 2021
- Publié au
- JORF n°0183 du 8 août 2021
- NOR
- MTRS2117609D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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