Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021
Modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
- Signé le
- 7 août 2021
- Publié au
- JORF n°0183 du 8 août 2021
- NOR
- SSAZ2123898D
- Dans Loilà
- 1 articles · 52 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'éducation
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. soc., 27 mai 2025, n° 24-10.866Cassation sans renvoiL'obligation de présenter l'un des documents prévus à l'article 1er-II, A, 2°, de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifiée par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021…
- CAA Lyon, 13 février 2025, n° 23LY0148161-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies.
- CAA Lyon, 13 février 2025, n° 23LY0148361-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies.
- CAA Toulouse, 3 décembre 2024, n° 23TL0133361-01-01-02 Santé publique. - Protection générale de la santé publique. - Police et réglementation sanitaire. - Lutte contre les épidémies.
- CE, 5 juillet 2024, n° 474118
- CAA Paris, 4 juillet 2024, n° 23PA03172
- Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-20.468RejetSelon les articles 12, I, 1°, k) et 14, I, B, de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, les personnes exerçant leur activité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°,…
- CE, 4 août 2023, n° 456154
- CE, 4 août 2023, n° 457315
- CE, 4 août 2023, n° 466826
- CE, 26 juillet 2023, n° 460383
- CE, 3 mars 2023, n° 455485
- CE, 3 mars 2023, n° 457237
- CE, 29 décembre 2022, n° 455786
- CE, 29 décembre 2022, n° 457259
- CE, 29 décembre 2022, n° 457293
- CE, 29 décembre 2022, n° 457561
- CE, 29 décembre 2022, n° 455530
- CE, 22 décembre 2022, n° 455998
- CE, 2 décembre 2022, n° 468689
52 décisions au total, les 20 plus récentes affichées.
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.