Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1061 du 6 août 2021
Modifiant les statuts de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais
- Signé le
- 6 août 2021
- Publié au
- JORF n°0183 du 8 août 2021
- NOR
- LOGL2114741D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'urbanisme
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.