Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 juillet 2021

Modifiant l'arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation »

Signé le: 19 juillet 2021
Publié au: JORF n°0185 du 11 août 2021
NOR: MTRD2121799A
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Articles qui renvoient à ce texte

Code du travail

L5151-9
L5214-3-1
L5314-1
L6113-2
L6323-17-6
L6331-55
L6331-65
L6351-1
L6353-10
R6113-17-1
R6323-14-4
R6323-35

Code de la sécurité sociale

L133-5

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