Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 juillet 2021
Relatif aux modalités de contrôle des dépenses d'intervention par l'agent comptable de l'agence de services et de paiement
- Signé le
- 16 juillet 2021
- Publié au
- JORF n°0186 du 12 août 2021
- NOR
- CCPE2120971A
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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