Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 août 2021

Relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole

Signé le: 6 août 2021
Publié au: JORF n°0187 du 13 août 2021
NOR: ECOI2122679A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

R123-1

Code rural et de la pêche maritime

D321-1-1
L321-5
L723-2
L781-2
L781-44

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.