Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 août 2021

Fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires

Signé le: 2 août 2021
Publié au: JORF n°0189 du 15 août 2021
NOR: ECOC2123034A
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01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de commerce

A444-192
A444-202

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

A444-187
R444-4

Code des procédures civiles d'exécution

R332-1

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