Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 août 2021

Relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire

Signé le: 6 août 2021
Publié au: JORF n°0191 du 18 août 2021
NOR: ECOI2122714A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de commerce

A123-4
L121-4
R121-5
R123-1

Code de la sécurité sociale

L213-1
L752-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.