Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1094 du 19 août 2021
Relatif à l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des employeurs et des travailleurs indépendants prévue par l'article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
- Signé le
- 19 août 2021
- Publié au
- JORF n°0193 du 20 août 2021
- NOR
- SSAS2123198D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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