Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021
Relatif à la mise à disposition des informations permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans un produit
- Signé le
- 23 août 2021
- Publié au
- JORF n°0197 du 25 août 2021
- NOR
- TREP2031355D
- Dans Loilà
- 7 articles · 1 décisions
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