Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-1122 du 27 août 2021

Précisant les délais et modalités de contrôle des accords d'épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement et à la participation

Signé le: 27 août 2021
Publié au: JORF n°0200 du 28 août 2021
NOR: MTRT2121974D
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01Créés

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Code du travail

D3411-2

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Code du travail

D3313-1
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Code du travail

D3345-2
D3345-4

04Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

L723-2
L723-3

Code de la sécurité sociale

L213-1
L752-4

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