Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1124 du 27 août 2021
Relatif à la plateforme unique de réservation des prestations d'assistance et de substitution à l'intention des personnes handicapées et à mobilité réduite et au point unique d'accueil en gare
- Signé le
- 27 août 2021
- Publié au
- JORF n°0200 du 28 août 2021
- NOR
- TRAK2121851D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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