Décret n° 2021-1127 du 27 août 2021

Relatif aux modalités de consultation des informations contenues dans les registres des trusts et des fiducies

Signé le: 27 août 2021
Publié au: JORF n°0201 du 29 août 2021
NOR: ECOE2111318D
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01Renvois

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Code civil

Art. 2020

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