Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021

Pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale

Signé le: 30 août 2021
Publié au: JORF n°0202 du 31 août 2021
NOR: JUSD2121249D
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code pénal

Art. 132-23

02Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. crim., 8 mars 2023, n° 22-81.100RejetLes dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 41-4 du code de procédure pénale, dont il résulte que, si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.