Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021
Fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code de commerce
- Signé le
- 31 août 2021
- Publié au
- JORF n°0204 du 2 septembre 2021
- NOR
- ECOC2121618D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
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