Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-1142 du 2 septembre 2021

Relatif aux données collectées par les observatoires locaux des loyers

Signé le
2 septembre 2021
Publié au
JORF n°0205 du 3 septembre 2021
NOR
LOGL2115714D
Dans Loilà
2 articles · 0 décisions
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.