Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 août 2021
Relatif à la procédure de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes au sein du ministère de la défense
- Signé le
- 31 août 2021
- Publié au
- JORF n°0206 du 4 septembre 2021
- NOR
- ARMD2126523A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code pénal
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