Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 août 2021
Définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes d'exemption au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides lorsque cela s'avère nécessaire à la préservation des intérêts de la défense nationale
- Signé le
- 12 août 2021
- Publié au
- JORF n°0207 du 5 septembre 2021
- NOR
- TREP2125522A
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'environnement
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