Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1152 du 3 septembre 2021
Relatif aux modalités de dépôt des premières demandes d'aide médicale de l'Etat
- Signé le
- 3 septembre 2021
- Publié au
- JORF n°0207 du 5 septembre 2021
- NOR
- SSAS2120968D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de l'action sociale et des familles
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la santé publique
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.