Décret n° 2021-1154 du 3 septembre 2021

Pris en application des articles L. 124-1-1 et L. 124-3 du code de l'éducation

Signé le: 3 septembre 2021
Publié au: JORF n°0207 du 5 septembre 2021
NOR: ESRS2120730D
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Code de l'éducation

D124-2
D611-16

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