Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 23 juillet 2021
Relatif à l'instrument uniforme pris en application du IV et du V de l'article L. 462-9-1 du code de commerce
- Signé le
- 23 juillet 2021
- Publié au
- JORF n°0208 du 7 septembre 2021
- NOR
- ECOC2121619A
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de commerce
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