Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1160 du 7 septembre 2021
Relatif à l'attribution de l'allocation pour adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi à Mayotte
- Signé le
- 7 septembre 2021
- Publié au
- JORF n°0210 du 9 septembre 2021
- NOR
- SSAA2124904D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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