Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021
Relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat
- Signé le
- 8 septembre 2021
- Publié au
- JORF n°0210 du 9 septembre 2021
- NOR
- TFPF2124083D
- Dans Loilà
- 2 articles · 0 décisions
01Renvois
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