Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1173 du 10 septembre 2021
Relatif au premier acompte devant être versé par les entreprises de moins de onze salariés aux opérateurs de compétences au titre du financement de la formation professionnelle pour l'année 2021
- Signé le
- 10 septembre 2021
- Publié au
- JORF n°0213 du 12 septembre 2021
- NOR
- MTRD2121164D
- Dans Loilà
- 1 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code du travail
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.