Journal officiel · Décret

Décret n° 2021-1176 du 10 septembre 2021

Relatif à la gestion des déchets issus des équipements électriques ou électroniques associés aux dispositifs médicaux perforants utilisés par les patients en auto-traitement et les utilisateurs d'autotest

Signé le
10 septembre 2021
Publié au
JORF n°0213 du 12 septembre 2021
NOR
SSAP2114431D
Dans Loilà
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