Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021

Portant création du Registre national des entreprises

Signé le
15 septembre 2021
Publié au
JORF n°0216 du 16 septembre 2021
NOR
ECOI2117910R
Dans Loilà
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code de commerce

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de commerce

Code de la consommation

Code de la construction et de l'habitation

Code du travail

Code rural et de la pêche maritime

Code de l'urbanisme

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code rural et de la pêche maritime

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.