Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021
Portant modification du livre VI du code de commerce
- Signé le
- 15 septembre 2021
- Publié au
- JORF n°0216 du 16 septembre 2021
- NOR
- JUSC2127016R
- Dans Loilà
- 86 articles · 5 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code de commerce
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- L692-5
03Déplacés
Articles déplacés par ce texte
Code de commerce
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-19.471RejetLes avances de l'AGS qui ont été versées au titre du superprivilège des salaires, lui donnant le droit, au titre de la subrogation, de recevoir un paiement devant être acquitté sur les premières rentrées de fonds, il en…
- Cass. com., 17 janvier 2024, n° 22-19.451RejetIl résulte du 2° de l'article L. 3253-16 du code du travail, que, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les institutions de garantie contre le non-paiement des salaires mentionnées à…
- Cass. com., 19 avril 2023, n° 21-19.563RejetIl résulte de l'article L. 643-11, II, du code de commerce que l'action en garantie de paiement exercée par un coobligé du débiteur soumis à la procédure collective, qui a payé à la place de ce dernier une somme d'argent…
- Cass. com., 14 décembre 2022, n° 21-14.206RejetAyant relevé qu'une convention de fourniture de conseil avait été conclue entre deux sociétés à une date où la société bénéficiaire des prestations était en procédure de conciliation et que cette dernière avait payé les…
- Cass. com., 23 novembre 2022, n° 21-13.386CassationIl résulte des articles 2241 et 2246 du code civil que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et que cet effet se prolonge…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.