Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 août 2021
Modifiant l'arrêté du 16 avril 2019 relatif au contrat type pour les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du code de la santé publique et les psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé publique
- Signé le
- 24 août 2021
- Publié au
- JORF n°0217 du 17 septembre 2021
- NOR
- SSAA2121015A
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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