Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021
Relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte
- Signé le
- 17 septembre 2021
- Publié au
- JORF n°0219 du 19 septembre 2021
- NOR
- MOMS2123945D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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