Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 septembre 2021

Encadrant la pratique des actes associés à la pose d'implants de suspension destinés au traitement du prolapsus des organes pelviens chez la femme par voie chirurgicale haute en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique

Signé le: 22 septembre 2021
Publié au: JORF n°0222 du 23 septembre 2021
NOR: SSAH2128254A
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la santé publique

R6122-25

Code de la sécurité sociale

L162-1-7
L165-11

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