Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1221 du 23 septembre 2021
Relatif aux mesures d'harmonisation des procédures de recouvrement forcé des créances publiques et aux compétences territoriales des huissiers des finances publiques
- Signé le
- 23 septembre 2021
- Publié au
- JORF n°0224 du 25 septembre 2021
- NOR
- ECOE2112210D
- Dans Loilà
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