Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1228 du 24 septembre 2021
Adaptant diverses dispositions du code de la santé publique aux spécificités du ministère de la défense
- Signé le
- 24 septembre 2021
- Publié au
- JORF n°0225 du 26 septembre 2021
- NOR
- ARMD2114056D
- Dans Loilà
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