Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1231 du 25 septembre 2021
Relatif au cadre général du contrat d'amélioration de la qualité et d'efficience des soins mentionné à l'article L. 160-30-2 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 25 septembre 2021
- Publié au
- JORF n°0225 du 26 septembre 2021
- NOR
- SSAS2121025D
- Dans Loilà
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