Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1235 du 25 septembre 2021
Relatif à l'adaptation à l'outre-mer des seuils prévus à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime concernant la composition des repas servis dans les restaurants collectifs
- Signé le
- 25 septembre 2021
- Publié au
- JORF n°0225 du 26 septembre 2021
- NOR
- AGRG2109814D
- Dans Loilà
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