Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1237 du 27 septembre 2021
Relatif à la gouvernance du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, spécifique aux assurés des professions agricoles et forestières
- Signé le
- 27 septembre 2021
- Publié au
- JORF n°0226 du 28 septembre 2021
- NOR
- SSAS2110629D
- Dans Loilà
- 35 articles · 0 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code rural et de la pêche maritime
Code de la sécurité sociale
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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