Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1248 du 28 septembre 2021
Relatif à l'évaluation des actifs immobiliers des sociétés d'assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des organismes de retraite professionnelle supplémentaire
- Signé le
- 28 septembre 2021
- Publié au
- JORF n°0228 du 30 septembre 2021
- NOR
- ECOT2117182D
- Dans Loilà
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Code des assurances
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