Décret n° 2021-1251 du 29 septembre 2021

Fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions du régime d'assurance chômage

Signé le: 29 septembre 2021
Publié au: JORF n°0228 du 30 septembre 2021
NOR: MTRD2126383D
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01Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

CE, 10 octobre 2022, n° 457303
CE, 15 décembre 2021, n° 45220901-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - MÉCONNAISSANCE [RJ2] - ABSENCE -…
CE, 22 octobre 2021, n° 457300

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.